C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Texte complet
3. L’administrateur agréé ne peut déposer ou laisser ses sommes ou ses biens dans un compte en fidéicommis, ni les confondre avec ceux de son client.
Décision 2009-11-02, a. 3.